sorte qu’ils rentreront aussitot, sans au-
tre forme de proces et sans aucun rembour-
sement des fruits perçus de part et d’au-
tre, dans la pleine et entiere jouissance
des dits biens et terres, dont ils étoient en
possession avant la guerre. Á condition
néanmoins que les depenses faites par or-
dre du public, ou par des personnes privé-
és², qui ont possedé ces biens et terres, soit
pour leur amelioration, reparation, ou pour
les tenir en valeur, au de là des revenûs
qu’elles ont produit, seront rembourcés
par les proprietaires lorsqu’ils rentre-
ront en la possession actuelle de leurs
dites terres et biens, la saison de l’année
ne souffrant aucun delai sur ce sujet; au
surplus touts les autres biens, de quel-
que nature qu’ils soient, seront rendus
dans le méme état, qu’ils sont à present
et dans un meilleur s’il est possible.
Toutes les pretensions, demandes et droits,
qui pendant le cours de cette guerre
et en vertu des loix de chaque Royaume
sont echues aux sujets de Leurs Maj[es]tés
par Succession, procés ou autre voye



______________________________
² privéés: so!